AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2004 - n° 11Concurrence dans le secteur de l'eau et de l'assainissement

Concurrence dans le secteur de l'eau et de l'assainissement

Contrats et Marchés publics - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La création de filiales communes, par les sociétés Compagnie générale des eaux et Lyonnaises des eaux constitue une concentration qui leur permet d'abuser de leur position dominante collective sur le marché des délégations de service public de la distribution et de l'assainissement de l'eau. La décision par laquelle le Conseil de la concurrence demande au Ministre chargé de l'économie d'enjoindre de faire cesser ou de modifier les concentrations en cause relève de la seule compétence du juge administratif. (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2004-11-01


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