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Substitution rétroactive d'un acte détachable annulé

Contrats et Marchés publics - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Lorsqu'un acte détachable d'un contrat a été annulé en raison d'un vice propre, dépourvu de tout lien avec le contrat, et que l'effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter sur les effets du contrat des conséquences manifestement excessives, la collectivité concernée peut, à titre exceptionnel, valider cet acte en lui substituant rétroactivement une nouvel acte apuré du vice qui l'affectait. CAA Lyon, 13 juill. 2004, n° 99LY00005, M. Moreau Le conseil municipal de Romans-sur-Isère (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2004-11-01


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