AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2004 - n° 11Étendue du contrôle du juge des référés précontractuels sur une décision d'exclusion d'un candidat d'une procédure d'attribution d'une DSP

Étendue du contrôle du juge des référés précontractuels sur une décision d'exclusion d'un candidat d'une procédure d'attribution d'une DSP

Contrats et Marchés publics - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le juge des référés précontractuels vérifie le bien fondé des motifs d'exclusion d'un candidat d'une procédure d'appel à candidature et peut, à cette occasion, contrôler l'appréciation portée sur sa capacité à exécuter la délégation de service public. Mais il ne peut légalement se fonder sur une mauvaise exécution d'une précédente délégation pour justifier une décision d'exclusion d'une nouvelle procédure d'attribution. CE, 6 oct. 2004, n° 263083 et 263182, Sté « La Communication hospitalière » et (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2004-11-01


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