AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11L'examen des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats à un marché public

L'examen des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats à un marché public

Contrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11

Fiche pratique par Xavier MOURIESSE Docteur en droit publicAvocat au barreau de Nantes

EXTRAIT *

La sélection des candidats à un marché public est assurée par la personne responsable des marchés dans les marchés publics de l'État, et par la commission d'appel d'offres dans les marchés locaux (CMP, art. 58-II). Elle suppose un examen de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, examen réalisé au travers des renseignements et/ou des documents demandés aux candidats, et dont la liste - exhaustive - est fixée par un arrêté du 26 février 2004 (A. 26 févr. 2005 : Journal Officiel (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2005-11-01


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