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Le droit de la commande publique à la Convention nationale des avocats

Contrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11

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Convention nationale des avocats, 20-22 oct. 2005, Marseille À l'occasion de la Convention nationale des avocats qui s'est déroulée à Marseille du 20 au 22 octobre, Bertrand Cassin, directeur de la politique des marchés publics à la Commission européenne a déclaré qu'une communication interprétative sur les PPP était en préparation et qu'une clarification du régime des concessions se ferait probablement par voie législative. La Commission européenne avait lancé en 2004, sur la base d'un Livre vert, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2005-11-01


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