AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11Précisions sur les conditions de délégation de signature des marchés des administrations centrales de l'État

Précisions sur les conditions de délégation de signature des marchés des administrations centrales de l'État

Contrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

Le chef du Gouvernement attire l'attention des ministres sur la question de l'articulation des dispositions du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement avec celles du Code de marchés publics qui fixent les conditions dans lesquelles un ministre peut confier à des agents de son administration la qualité de PRM. Circ. (Premier ministre), 21 sept. 2005 relative aux nouvelles dispositions régissant la délégation de signature des ministres : (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2005-11-01


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