AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11La délibération approuvant l'adhésion d'une commune à un comité national d'action sociale en vue de la fourniture de prestations financées par le budget communal doit-elle respecter les règles de publicité et de mise en concurrence ?

La délibération approuvant l'adhésion d'une commune à un comité national d'action sociale en vue de la fourniture de prestations financées par le budget communal doit-elle respecter les règles de publicité et de mise en concurrence ?

Contrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

L'adhésion d'une commune au comité national d'action sociale en vue de la fourniture, au bénéfice de ses agents, de prestations financées par le budget communal constitue un marché public de services et, avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2001, devait respecter les règles de publicité et de mise en concurrence du Code des marchés publics. La gestion des prestations d'action sociale au profit des agents des personnes publiques a soulevé un important contentieux dont témoigne la présente (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 27 juin 2005, n° 01PA00547, Comité d'action culturelle et sociale du personnel de la ville de Corbeil-Essonnes

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2005-11-01


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