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Cession de créances et privilège de pluviôse

Contrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Les droits du banquier bénéficiaire d'une cession de créances ne sont primés par le privilège de pluviôse du fournisseur que s'il est justifié d'un agrément exprès donné au fournisseur et mentionné sur un registre spécial. En l'espèce, une procédure de redressement judiciaire engagée à l'encontre du titulaire d'un marché public de travaux (la société BTP) a vu s'opposer le banquier cessionnaire des créances (le CEPME) et deux fournisseurs du titulaire du marché (les sociétés ABM et Tuyaux Bonna) (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
Cass. com., 5 avr. 2005, n° 02-19.407, CEPME c/ SA Aquitaine Béton Manufacture : Juris-Data n° 2005-027932 (sera mentionné au Bulletin)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2005-11-01


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