AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11Critères d'attribution du marché : validité du choix du titulaire fondé partiellement sur ses effectifs, ses références et son plan de charges

Critères d'attribution du marché : validité du choix du titulaire fondé partiellement sur ses effectifs, ses références et son plan de charges

Contrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La question se pose fréquemment de savoir si les moyens des entreprises doivent être pris en considération uniquement au stade de la sélection des candidatures (comme y incite l'arrêté du 26 février 2004 pris en application de l'article 45 du Code des marchés publics qui fixe la liste des renseignements susceptibles d'être demandés aux candidats) ou s'ils peuvent également être pris en compte au stade de jugement des offres. La solution pourrait consister en une distinction entre, d'une part, les (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 7 juin 2005, n° 02PA02774, X.

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2005-11-01


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