AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11La CJCE précise les conditions d'octroi de délégations de service public aux entreprises « communales »

La CJCE précise les conditions d'octroi de délégations de service public aux entreprises « communales »

Contrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Les principes de libre établissement et de libre prestation de services à l'intérieur de la Communauté s'opposent à une attribution directe de concession de service public dès lors que l'entité prestataire ne saurait être considérée comme une structure de gestion interne de l'entité adjudicatrice. La Commune de Cigia de'Botti avait conclu avec la Coname un contrat pour l'attribution du service portant sur l'entretien, la direction et la surveillance de son réseau de gaz de méthane pour une période (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 21 juill. 2005, aff. C-231/03, Consorzio Aziende Metano (Coname) c/ Comune di Cingia de' Botti

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2005-11-01


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