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Clarification des relations entre BEA et fonds de compensation de la TVA

Contrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Les biens immobiliers réalisés par une collectivité territoriale ouvrent droit au bénéfice du FCTVA alors même que leur gestion a été confiée à un opérateur privé dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif. La présente affaire a été l'occasion pour le Conseil d'État de clarifier les relations entre le régime du bail emphytéotique administratif (CGCT, art. L. 1311-2) et celui du fonds de compensation de la TVA (CGCT, art. L. 1615-7). En l'espèce, un département avait financé les travaux de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 27 juill. 2005, n° 247566, Min. Intérieur, Sécurité intérieure et Libertés locales c/ Dpt Lot-et-Garonne : Juris-Data n° 2005-068757

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2005-11-01


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