AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11Contestation des délibérations à l'adoption desquelles ont participé des conseillers municipaux intéressés

Contestation des délibérations à l'adoption desquelles ont participé des conseillers municipaux intéressés

Contrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

L'annulation de telles délibérations prises par les conseils municipaux des communes d'Alsace et Moselle peut être demandée soit par la voie du recours en excès de pouvoir soit par celle du recours en opposition institué par l'article L. 2541-18 du CGCT. Le maire d'une commune alsacienne avait décidé, ainsi qu'il y avait été autorisé par le conseil municipal, de signer un bail à ferme avec une société d'arboriculture en vue de la location d'un terrain du domaine privé. Deux électeurs de la commune, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, sect., 1er juill. 2005, n° 255720, Herrmann et Scheer : Juris-Data n° 2005-068654 (sera mentionnée aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2005-11-01


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