AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11Des effets de la réception sur la responsabilité du maître d'oeuvre

Des effets de la réception sur la responsabilité du maître d'oeuvre

Contrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11

Repère par François LLORENS professeur agrégé à l'université Robert Schumanavocat au barreau de Strasbourg et Pierre SOLER-COUTEAUX professeur agrégé à l'université Robert Schumanavocat au barreau de Strasbourg

EXTRAIT *

Le sujet du présent repère est fourni par un arrêt rendu très récemment par le Conseil d'État qui passerait aisément inaperçu si sa solution, sous des apparences fort classiques, ne suscitait, selon nous, de sérieuses réticences (CE, 27 sept. 2006, Sté GTM Construction, infra, comm. 293.). Le Conseil y juge qu'à l'exception des réserves, la réception met fin aux rapports contractuels. Tout au moins, en est-il ainsi en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage en sorte que postérieurement à son (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2006-11-01


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