AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11Nature de la responsabilité des constructeurs vis-à-vis du maître de l'ouvrage en cas de délégation de maîtrise d'ouvrage : caractère contractuel et non pas quasi délictuel

Nature de la responsabilité des constructeurs vis-à-vis du maître de l'ouvrage en cas de délégation de maîtrise d'ouvrage : caractère contractuel et non pas quasi délictuel

Contrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par le Conseil d'État présente l'intérêt de confirmer qu'en cas de délégation de maîtrise d'ouvrage (relative, en l'espèce, à l'aménagement d'une ZAC), les constructeurs qui ont contracté avec le maître d'ouvrage délégué encourent, vis-à-vis du maître de l'ouvrage, une responsabilité contractuelle, et non pas quasi délictuelle. La raison de cette solution réside en ceci que le maître d'ouvrage délégué étant mandataire du maître de l'ouvrage, les contrats qu'il signe créent un lien contractuel (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 27 sept. 2006,. n° 259012, Claude A. : Juris-Data n° 2006-070808

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2006-11-01


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