AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11Garantie décennale : responsabilité du contrôleur technique au titre des conditions de stockage d'équipements ayant une incidence sur la sécurité des personnes

Garantie décennale : responsabilité du contrôleur technique au titre des conditions de stockage d'équipements ayant une incidence sur la sécurité des personnes

Contrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Dans cette affaire qui a donné lieu à un arrêt du même jour de la cour administrative d'appel de Paris (V. supra, comm.  300 et 301), l'Opéra de Paris-Bastille recherchait la responsabilité des constructeurs aux fins d'obtenir réparation des désordres affectant les rideaux coupe-feu enroulables des espaces de stockage et de fabrication des décors. Outre les vices déjà évoqués qui empêchaient leur fonctionnement automatique, ces rideaux présentaient, en effet, des phénomènes de corrosion, non apparents (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 4 juill. 2006, n° 03PA04842, Bureau Véritas

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2006-11-01


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