AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11Passage des avenants en assemblée délibérante, la réforme est en vue : Proposition de loi relative à la simplification du droit (n° 177, adoptée par l'Assemblée nationale, déposée le 21 sept. 2007)

Passage des avenants en assemblée délibérante, la réforme est en vue : Proposition de loi relative à la simplification du droit (n° 177, adoptée par l'Assemblée nationale, déposée le 21 sept. 2007)

Contrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion 0177.asp Voisinant avec feu le certificat prénuptial (Proposition de loi AN n° 177, art. 4), le récépissé de déclaration fiscale en matière de succession (Proposition de loi AN n° 177, art. 5), les modalités de production de justificatifs postnataux (Proposition de loi AN n° 177, art. 6), plusieurs dispositions sont destinées à simplifier le fonctionnement des collectivités territoriales. Deux d'entre elles intéressent plus particulièrement le (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2007-11-01


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