Situation de crise et gestion déléguée

Contrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Eric Delacour

EXTRAIT *

Des obligations de prévention et de sécurité sont mises à la charge des délégataires de service public en cas de situation de crise. D. n° 2007-1400, 28 sept. 2007, relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situations de crise, pris en application du I de l'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 : Journal Officiel 30 Septembre 2007 L'article 6, paragraphe I, de la loi du 13 août 2004 (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2007-11-01


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