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La transaction est-elle un contrat administratif ?

Contrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La transaction est un contrat administratif lorsqu'elle met en oeuvre des prérogatives de puissance publique ou aboutit à la participation du cocontractant à une mission de service public, ou lorsqu'elle règle un différend qui relève principalement de la compétence du juge administratif. Le Tribunal des conflits est venu trancher la question de la compétence juridictionnelle dans un litige vieux de plus de quinze ans et qui semble s'être quelque peu perdu dans les méandres de la dualité de juridictions. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. Confl., 18 juin 2007, n° 3600, Sté Briançon Bus et Brunet : Juris-Data n° 2007-336775

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2007-11-01


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