AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11Indemnisation des travaux réalisés en l'absence de contrat

Indemnisation des travaux réalisés en l'absence de contrat

Contrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Une collectivité publique commet une faute en donnant, par son comportement, des assurances à une entreprise sur la poursuite d'un projet. Mais sa responsabilité est partiellement exonérée en raison d'une faute de l'entreprise. Cette affaire ne présente d'autre intérêt que celui d'illustrer la façon dont le juge administratif apprécie les responsabilités respectives d'une collectivité publique et d'une entreprise, dans le cas où cette dernière demande le règlement de travaux exécutés en l'absence (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 27 sept. 2007, n°  06NC01113, Communauté de cnes agglomération Longwy

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2007-11-01


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