AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11Existence d'un contrat : contrat verbal non établi en l'espèce – conditions d'application de la théorie de l'enrichissement sans cause non remplies

Existence d'un contrat : contrat verbal non établi en l'espèce – conditions d'application de la théorie de l'enrichissement sans cause non remplies

Contrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

La jurisprudence admet l'existence de contrats verbaux ou tacites (V. par exemple, CAA Bordeaux, 21 oct. 2004, n° 00BX01016, Sarl Virtual Media Graphic : Contrats-Marchés publ. 2005, comm. 5, obs. F. Llorens et P. Soler-Couteaux. – CE, 5 oct. 2005, n° 256362, Cne Maurepas : Juris-Data n° 2005-068989 ; Contrats-Marchés publ. 2005, comm. 17, note J.-P. Pietri). Encore faut-il que la preuve de tels contrats puisse en être rapportée. En l'occurrence, la cour a considéré que l'attestation donnée par l'ancien (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 11 sept. 2007, n° 05VE01728, Sté Fasani c/ Centre hospitalier Victor Dupouy

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2007-11-01


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