AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11Appel d'offres : capacité des candidats appréciée au regard de l'expérience de leurs responsables – Application des principes d'égalité de traitement et de transparence à une consultation soumise à une directive marchés publics (Cons. CE, dir. 93/38, 14 juin 1993, secteurs spéciaux : JOCE n° L 199, 9 août 1993, p. 84)

Appel d'offres : capacité des candidats appréciée au regard de l'expérience de leurs responsables – Application des principes d'égalité de traitement et de transparence à une consultation soumise à une directive marchés publics (Cons. CE, dir. 93/38, 14 juin 1993, secteurs spéciaux : JOCE n° L 199, 9 août 1993, p. 84)

Contrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

La principale question posée par le recours de la Commission portait sur le point de savoir si l'attribution d'un marché de construction et de mise en service d'une centrale thermoélectrique satisfaisait aux critères de sélection relatifs à l'expérience fixés par le cahier des charges. En l'espèce, il était exigé des candidats, non pas une simple participation à la réalisation de projets du type de celui en cause, mais une expérience acquise par eux en matière de conception et de gestion de l'exécution (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 18 juill. 2007, aff. C-399/05, Comm. CE c/ Rép. héllénique, concl. Mme E. Sharpston

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2007-11-01


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