AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11Résiliation fondée sur un motif erroné : illégalité dans la passation du marché relevée à tort par le Préfet. Responsabilité de la collectivité publique et non de son maître d'ouvrage délégué

Résiliation fondée sur un motif erroné : illégalité dans la passation du marché relevée à tort par le Préfet. Responsabilité de la collectivité publique et non de son maître d'ouvrage délégué

Contrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Les observations du contrôle de légalité ne sont pas paroles d'évangile. Les collectivités locales ont tout intérêt à en vérifier la pertinence et à ne pas déférer à ses injonctions si elles les estiment infondées. C'est ce qu'illustre l'affaire jugée par la cour de Marseille. Au cas particulier, le Préfet avait contesté la procédure de passation du marché au motif que le mandataire du groupement retenu n'aurait pas produit, dans la première enveloppe, l'habilitation de son cotraitant à le représenter. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 30 juill. 2007, n° 04MA00185, Sarl Techni Labo c/ Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2007-11-01


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