AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11Commission de délégation de service public : composition illégale du fait de la présence d'agents de la collectivité et de l'auteur du rapport d'analyse des offres

Commission de délégation de service public : composition illégale du fait de la présence d'agents de la collectivité et de l'auteur du rapport d'analyse des offres

Contrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour de Marseille déclare illégale la composition d'une commission spéciale de DSP aux réunions de laquelle avaient participé plusieurs fonctionnaires territoriaux de la commune délégante dont trois directeurs et trois chefs de service. Était en outre présent lors de la séance au cours de laquelle avait été rendu l'avis sur le choix du candidat, l'expert comptable chargé d'élaborer le rapport d'analyse des offres. La cour confirme, en conséquence, l'annulation du contrat prononcée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 9 juill. 2007, n° 04MA00475, Cne Aix-en-Provence c/ Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet Bouches du Rhône

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°11 . 2007-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement