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Enrichissement sans cause et nullité du contrat

Contrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

À l'appui d'un recours, sur le fondement de la responsabilité contractuelle contre l'administration délégante, le délégataire peut, à titre subsidiaire, mettre en cause la responsabilité quasi-contractuelle de cette administration, en vertu de la théorie de l'enrichissement sans cause, y compris pour la première fois en appel. À la suite de l'annulation pour irrégularité d'une délibération du Conseil municipal de la ville de Menton approuvant la conclusion de deux avenants au contrat de concession (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 30 juill. 2007, n° 05MA02555, Cne de Menton

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2007-11-01


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