AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11Annulation d'un marché sur déféré préfectoral nonobstant sa complète exécution

Annulation d'un marché sur déféré préfectoral nonobstant sa complète exécution

Contrats et Marchés publics - Novembre 2007 - n° 11

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Le Préfet du Vaucluse demandait l'annulation d'un marché d'exploitation et de modernisation de l'éclairage public conclu par la commune requérante en 1998, au motif qu'il prévoyait un paiement différé du titulaire (V. à ce sujet, la rubrique Marchés publics, supra comm. 301). La cour fait droit à ses conclusions sans que puisse être utilement invoquée la circonstance que le marché était entièrement exécuté. Procédure contentieuse. - Déféré préfectoral. - Annulation d'un marché

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 9 juill. 2007, n° 05MA01513, Cne Le Pontet c/ Préfet Vaucluse

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2007-11-01


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