À propos de l'autorité de la chose jugée

Contrats et Marchés publics - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

L'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle à ce qu'un constructeur, qui a obtenu la condamnation du maître de l'ouvrage à lui régler une somme hors-taxe en paiement de travaux, présente une demande d'annulation du refus de ce dernier de lui verser la TVA afférente à cette somme. En août 2001, le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande d'un constructeur de condamner le maître de l'ouvrage auquel il était lié par un marché de travaux à lui régler un somme hors-taxe correspondant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 29 sept. 2008, n° 06PA04081, Établissement public de maîtrise d'ouvrage et de travaux culturels (EMOC)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2008-11-01


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