AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2008 - n° 11Sursis à exécution d'un jugement prononçant une condamnation solidaire : conditions

Sursis à exécution d'un jugement prononçant une condamnation solidaire : conditions

Contrats et Marchés publics - Novembre 2008 - n° 11

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Lorsqu'une entreprise de travaux est condamnée solidairement avec d'autres constructeurs, elle encourt le risque que le maître de l'ouvrage lui réclame le paiement intégral de la condamnation, l'exposant le cas échéant, à des conséquences difficilement réparables. Cette circonstance suffit-elle à justifier le sursis à exécution du jugement prononçant la condamnation ? La réponse du Conseil d'État est négative, tant que le maître de l'ouvrage n'a pas mis en oeuvre une procédure de recouvrement des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 8 oct. 2008, n° 310190, Sté Constructions Métalliques de Douzy-E. Cardot : JurisData n° 2008-074418

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°11 . 2008-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement