AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11Précisions sur la nature des normes techniques et leur utilisation dans les marchés publics. - À propos du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation

Précisions sur la nature des normes techniques et leur utilisation dans les marchés publics. - À propos du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation

Contrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11

Etude par Guillaume CANTILLON chargé de cours, Paris I, CNFPT-ENACT

EXTRAIT *

La normalisation connaît un essor considérable depuis une vingtaine d'années. Les acheteurs publics recourent souvent aux normes techniques pour définir leurs besoins avec le plus de précision possible. Or, si l’intégration des normes techniques dans l’espace public juridique est réaffirmée par le décret du 16 juin 2009, leur utilisation dans les pièces constitutives du marché doit être conforme aux principes de l’article 1er du Code des marchés publics : liberté d’accès et non discrimination des (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2009-11-01


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