Contestation du décompte général définitif

Contrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Les réclamations qui ont fait l'objet d'un règlement définitif en cours d'exécution du marché ne peuvent plus être reprises lors de la contestation du décompte général. Un groupement d'entreprises composé notamment de la société Campenon Bernard avait conclu en 1987 un marché de travaux avec le département du Val-de-Marne en vue de la réalisation d'un collecteur d'eaux usées et pluviales. Ayant rencontré des difficultés dans l'exécution des travaux, les entreprises avaient demandé une indemnité pour (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7e et 2e ss-sect., 31 juill. 2009, n° 300729 et n° 301083, Sté Campenon Bernard et a. : JurisData n° 2009-007914 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2009-11-01


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