AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11Contestation du décompte : qualification de mémoire complémentaire

Contestation du décompte : qualification de mémoire complémentaire

Contrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Arnaud GALLAND avocat au barreau de Bordeaux et Jean CORONAT avocat au barreau de Bordeaux

EXTRAIT *

Le second mémoire adressé par l'entrepreneur avant l'intervention du rejet de la première réclamation ne saurait être considéré comme un mémoire complémentaire. Par un acte d'engagement du 15 décembre 1999, la société Stereau s'était vue confier, par la ville de Châtellerault, les travaux de génie civil afférents à la construction d'une station d'épuration et d'un poste de transfert. Désirant obtenir réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis lors de l'exécution des travaux, ladite société (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 4e ch., 18 juin 2009, n° 07BX01179, Sté Stereau c/ Communauté d'agglomération du pays châtelleraudais : JurisData n° 2009-012779

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2009-11-01


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