AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11Appel d'offres : possibilité de régularisation de leurs dossiers par les candidats

Appel d'offres : possibilité de régularisation de leurs dossiers par les candidats

Contrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le code de 2004 a introduit la possibilité pour la personne responsable du marché d'inviter les candidats dont le dossier est lacunaire à le compléter dans des conditions de délai identiques et, plus généralement, dans des conditions de stricte égalité. L'intérêt de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux est de montrer que cette possibilité de régularisation peut concerner des pièces importantes puisque celle qu'il avait été demandé au candidat finalement retenu de produire (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 2e ch., 8 sept. 2009, n° 08BX02209, Sté Blanchon : JurisData n° 2009-012822

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2009-11-01


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