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Décompte déterminé par un jugement devenu définitif : caractère définitif et intangible

Contrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La solution de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Lyon mérite d'être signalée, même si elle ne faisait aucun doute. À la suite d'une procédure de réclamation sur décompte, le tribunal administratif de Lyon avait établi les comptes des parties. Faute d'appel, son jugement était devenu définitif. La société requérante n'en avait pas moins formé une requête en référé-provision en vue d'obtenir une indemnité supplémentaire. La cour rejette sa demande au motif que le décompte général (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 16 juill. 2009, n° 07LY02508, Sté GCC : JurisData n° 2009-012796

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2009-11-01


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