AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11Titre exécutoire émis à l'encontre d'une entreprise ayant causé un préjudice à une autre entreprise : condition de validité tenant à l'exigibilité de la créance

Titre exécutoire émis à l'encontre d'une entreprise ayant causé un préjudice à une autre entreprise : condition de validité tenant à l'exigibilité de la créance

Contrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Un titre exécutoire n'est valide que si l'existence, la quotité et l'exigibilité de la créance qui lui sert de fondement sont dûment établies par la personne publique. En l'espèce, ces conditions n'étaient pas remplies. Par le titre exécutoire contesté, le syndicat requérant entendait, en effet, mettre à la charge de l'entreprise destinataire l'indemnisation du préjudice que celle-ci avait causé, par suite de malfaçons et de retards, à une autre entreprise qui était intervenue sur le chantier et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 27 août 2009, n° 08VE02561, SIVOM Région Chevreuse : JurisData n° 2009-012824

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°11 . 2009-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement