AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11Incompétence de la juridiction administrative : marché conclu pour le compte d'un État étranger

Incompétence de la juridiction administrative : marché conclu pour le compte d'un État étranger

Contrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le Conseil d'État était saisi d'une demande tendant à la réparation du préjudice que la société requérante estimait avoir subi du fait de son éviction d'un appel d'offres lancé par l'ambassadeur de France au Mali, en vue de la construction de l'école du maintien de la paix de Bamako. Il estime que la juridiction administrative est incompétente pour en connaître dès lors que le contrat litigieux, signé et exécuté au Mali, avait été conclu, dans le cadre d'un accord de coopération militaire de défense, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7e et 2e ss-sect., 7 oct. 2009, n° 311360, Sté internationale du bâtiment et de génie civil : JurisData n° 2009-010510

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2009-11-01


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