AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11Les marchés de travaux passés en procédure adaptée sont-ils transmissibles au contrôle de légalité ?

Les marchés de travaux passés en procédure adaptée sont-ils transmissibles au contrôle de légalité ?

Contrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 07299 : JO Sénat Q, 10 sept. 2009, p. 2161 (Q. 5 févr. 2009, M. Bernard Piras) Cette réponse ministérielle revient sur la question relative à la transmission en préfecture des marchés de travaux supérieurs à 206 000 euros HT qui seraient passés selon une procédure adaptée. Pour bien comprendre ce point de procédure, il convient de noter que si l'effet combiné du plafond des marchés à procédure adaptée de travaux porté à 5 150 000 euros HT (V. D. n° 2008-1355, 19 déc. 2008 de mise en (...)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2009-11-01


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