Un an de responsabilité des constructeurs

Contrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11

Chronique par Pascal DEVILLERS vice-président du tribunal administratif de Strasbourg

EXTRAIT *

La présente chronique a pour vocation de présenter l'évolution du droit applicable à la responsabilité des constructeurs durant l'année écoulée. Si elle n'a pas été l'occasion de bouleversements comme en a connu, par exemple, la procédure contentieuse, avec l'introduction de nouveaux recours, la période récente a néanmoins permis de préciser en de nombreux points les règles applicables dans une matière qui constitue encore nettement l'essentiel du contentieux contractuel soumis au juge administratif. (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2010-11-01


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