AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11Jugement des offres : impossibilité de neutraliser l'un des critères de choix

Jugement des offres : impossibilité de neutraliser l'un des critères de choix

Contrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Lorsqu'il procède au jugement des offres, le pouvoir adjudicateur doit apprécier celles-ci au regard de l'ensemble des critères qu'il a préalablement définis. Il ne peut s'y refuser au motif que sur l'un d'entre eux (celui de la valeur technique en l'occurrence), les offres seraient toutes régulières et satisfaisantes ; qu'elles comporteraient tous les éléments requis et que les documents de la consultation seraient d'une précision telle qu'il serait impossible de les départager. C'est ce que juge (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Saint-Denis de la Réunion, ord., 23 juill. 2010, n° 10-00649, Sté Signature

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°11 . 2010-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement