AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11Effet de la réception sans réserve sur la responsabilité des constructeurs responsables d'un incendie survenu en cours de travaux

Effet de la réception sans réserve sur la responsabilité des constructeurs responsables d'un incendie survenu en cours de travaux

Contrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le litige tranché par la cour de Bordeaux était relatif aux dégâts causés par un incendie survenu en cours de chantier. Le maître de l'ouvrage avait par la suite prononcé la réception sans réserve des travaux et la compagnie d'assurances l'avait indemnisé des conséquences dommageables du sinistre. En vertu de l'article L. 121-12 du Code des assurances, elle se trouvait, dès cet instant et à concurrence de l'indemnité versée, subrogée dans les droits et actions de son assuré vis-à-vis des constructeurs (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 2 sept. 2010, n° 08BX00196, Cie GAN Assurances IARD : JurisData n° 2010-018866

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2010-11-01


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