AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11Responsabilités contractuelle et décennale : conditions de validité de la cession à un tiers des créances et garanties s'y rapportant

Responsabilités contractuelle et décennale : conditions de validité de la cession à un tiers des créances et garanties s'y rapportant

Contrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le présent arrêt retient l'attention par la rigueur des conditions auxquelles il subordonne la cession par le maître de l'ouvrage à un tiers, des créances et actions en responsabilité contractuelle et décennale qu'il détient (ou est censé détenir) à l'encontre des constructeurs. Le litige se rapportait, en l'espèce, à la construction d'un stade d'eaux vives dont EDF assurait la maîtrise d'oeuvre, tandis que l'entreprise KSB était chargée de la fourniture de pompes. Dès la mise en fonctionnement de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 30 juin 2010, n° 09DA00168, Sté KSB : JurisData n° 2010-018725

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2010-11-01


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