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Compétences de la SNCF dans le cadre des services ferroviaires régionaux

Contrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La SNCF, qui s'est vue confier par convention la gestion des services ferroviaires régionaux de voyageurs, est compétente pour décider, en dehors de toute fermeture ou modification de ligne, d'assurer à certaines heures le transport des voyageurs par autocar et de passer, pour ce faire, un marché de services dans le respect des règles régissant les secteurs spéciaux. L'arrêt rendu par le Conseil d'État est intéressant par les précisions qu'il apporte sur la répartition des compétences entre la région (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 29 sept. 2010, n° 324531, Sté Les Courriers Automobiles Picards : JurisData n° 2010-017082 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2010-11-01


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