AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11Éléments d'appréciation de l'absence de contestation sérieuse dans un référé de l'article R. 521-3 du CJA

Éléments d'appréciation de l'absence de contestation sérieuse dans un référé de l'article R. 521-3 du CJA

Contrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Une société, qui ne dispose plus d'aucun titre l'autorisant à occuper le domaine public, ne peut se prévaloir de l'illégalité d'une décision rejetant sa candidature à l'obtention d'un nouveau titre comme faisant obstacle à ce que son expulsion soit prononcée par le juge des référés. Une société avait été autorisée par le mandataire de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à occuper un local dans la gare du RER à la Défense afin d'y exploiter une parfumerie pendant six ans. Mais avant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 23 juill. 2010, n° 335132, Régie autonome des transports parisiens (RATP) : JurisData n° 2010-012477 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2010-11-01


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