AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11Référé précontractuel : intérêt public s'opposant à l'annulation de la procédure

Référé précontractuel : intérêt public s'opposant à l'annulation de la procédure

Contrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Il est relativement rare que le juge du référé précontractuel refuse d'annuler une procédure entachée d'irrégularité pour atteinte excessive à l'intérêt public. Cette possibilité est cependant expressément prévue par l'article L. 551-2 du Code de justice administrative et c'est d'elle que fait usage le juge du tribunal administratif de Paris dans son ordonnance. Le litige avait pour origine l'application de la TVA à l'offre d'une société turque. Sur demande d'éclaircissements de cette dernière, le (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Paris, ord., 23 juill. 2010, n° 10-12902, Sté THK Gokcen Havacilik Iktisadi Isletmesi (THK)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2010-11-01


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