Un an de responsabilité des constructeurs

Contrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11

Chronique par Pascal DEVILLERS vice-président du tribunal administratif de Strasbourg

EXTRAIT *

Le droit applicable à la responsabilité des constructeurs n'a pas, durant l'année écoulée (sept. 2010 – oct. 2011) et à l'instar de la période précédente, été l'occasion de bouleversements. Pour autant ont été utilement précisées sur de nombreux points les règles applicables dans cette matière délicate et qui alimente l'essentiel du contentieux contractuel de droit public. On s'attardera notamment sur les décisions du Conseil d'État relatives à l'étendue du devoir de conseil du maître d'oeuvre (CE, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2011-11-01


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