AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11Changement de propriétaire du contractant du marché : nécessité d'une nouvelle mise en concurrence du contrat

Changement de propriétaire du contractant du marché : nécessité d'une nouvelle mise en concurrence du contrat

Contrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué, 29 sept. 2011 La Commission européenne reproche à un arrondissement allemand (Mansfeld-Südharz) d'avoir passé, sans procédure d'appel d'offres, un marché d'élimination des déchets avec une société opérant dans le cadre d'un partenariat public-privé. L'affaire est rendue plus complexe par le fait que durant l'exécution d'un marché passé conformément aux règles, deux pouvoirs adjudicateurs ont fusionné. Mais antérieurement, l'un d'entre eux avait passé un autre marché avec la (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2011-11-01


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