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Clause limitative de responsabilité au profit du contrôleur technique

Contrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Le contrôleur technique dont la responsabilité contractuelle est mise en cause est fondé à se prévaloir du bénéfice d'une clause limitative de responsabilité stipulée dans son contrat, qui ne peut être regardée comme constituant une clause illégale de renonciation par la collectivité requérante à toute action en responsabilité. Après avoir confié une étude de faisabilité à la société Bepic au mois d'octobre 1997, la communauté de communes du canton de Segre a décidé de réaliser un parc des expositions (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 28 sept. 2011, n° 337692, Communauté cnes canton de Segre

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2011-11-01


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