AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11Contestation du décompte général : décision du maître de l'ouvrage ne faisant pas courir le délai du recours contentieux

Contestation du décompte général : décision du maître de l'ouvrage ne faisant pas courir le délai du recours contentieux

Contrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Il arrive – lorsque les stipulations du CCAG Travaux le lui permettent – que le juge n'adopte pas à l'égard de l'entrepreneur de position aussi rigoureuse que dans l'affaire commentée au numéro précédent. C'est ce qu'illustre l'arrêt rendu par la cour de Versailles. Dans cette affaire, l'entreprise concernée (la société Colas – Ile de France) avait saisi en 2001, avant l'établissement du décompte de son marché, le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à obtenir la réception judiciaire (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 15 juill. 2011, n° 09VE02174, Cne Montrouge : JurisData n° 2011-021898

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2011-11-01


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