AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11Sous-traitance : droit du sous-traitant au paiement direct de travaux supplémentaires indispensables

Sous-traitance : droit du sous-traitant au paiement direct de travaux supplémentaires indispensables

Contrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Cet arrêt confirme que le sous-traitant admis au paiement direct a droit au règlement des travaux supplémentaires qu'il a réalisés, même sans ordre de service du maître de l'ouvrage, dès lors que ces travaux se sont révélés indispensables à l'exécution de l'ouvrage selon les règles de l'art. « Il en va ainsi, notamment, précise la cour, lorsque l'exécution défectueuse de travaux par une entreprise tierce a pour effet d'obliger l'entrepreneur intéressé à effectuer des travaux non prévus au marché (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 18 juill. 2011, n° 05NT01827, Sté FRAMATEC : JurisData n° 2011-021902

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2011-11-01


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