AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11Sous-traitance : demande de paiement adressée directement au maître de l'ouvrage – Absence d'irrecevabilité

Sous-traitance : demande de paiement adressée directement au maître de l'ouvrage – Absence d'irrecevabilité

Contrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

L'article 116 du Code des marchés publics antérieur à 2006 faisait obligation au sous-traitant d'adresser sa demande de paiement au titulaire du marché, lequel devait la transmettre à la personne désignée par le marché, revêtue de son acceptation. Cette personne devait à son tour aviser le sous-traitant de la date de réception de sa demande de paiement et lui indiquer les sommes dont le titulaire avait accepté le règlement à son profit. Ce n'est qu'en cas d'inertie du titulaire du marché (attestée (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 22 sept. 2011, n° 10LY00844, M. Jean-Michel A.

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2011-11-01


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