AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11Absence d'information des candidats sur les critères de sélection des offres : illégalité justifiant la résiliation du contrat

Absence d'information des candidats sur les critères de sélection des offres : illégalité justifiant la résiliation du contrat

Contrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour de Nantes fait application de la solution récemment dégagée par le Conseil d'État selon laquelle les principes généraux du droit de la commande publique imposent d'informer les candidats à l'attribution d'une DSP des critères de sélection de leurs offres (CE, 23 déc. 2009, n° 328827, Ét. publ. musée et domaine Versailles : JurisData n° 2009-017405 ; Contrats-Marchés publ. 2010, comm. 83, note Ph. Rees). En l'espèce, cette obligation n'avait pas été respectée : ni le règlement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 1er juill. 2011, n° 10NT2576, Sté SAUR : JurisData n° 2011-021897

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2011-11-01


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