AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11Concessions de services et concessions de travaux

Concessions de services et concessions de travaux

Contrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Le régime juridique applicable à une concession dépend de l'objet principal du contrat. Des travaux supplémentaires qui ne constituent pas des éléments indissociables techniquement et économiquement et ne sont pas strictement nécessaires au parfait achèvement de l'ouvrage objet d'une concession de travaux ne peuvent faire l'objet d'un avenant et doivent donc faire l'objet d'une procédure de publicité et de mise en concurrence. Par un avis en date du 16 mars 2010, la section des travaux publics du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, avis, 16 mars 2010, n° 383668

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°11 . 2011-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement